Conditions générales de ventes

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre La Protection Incendie et ses clients.
1.2 Toute commande implique la connaissance et l'acceptation des conditions générales de vente ci-après exprimées, qui l'emportent sur toutes autres conditions générales, y compris celles de l'acheteur ou toute autre structure en relation avec l’acheteur, sauf acceptation formelle et expresse de notre part.
1.3 Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.
1.4. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet www.lpi-incendie.fr  

Article 2 - COMMANDE
2.1 Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de notre société, afin de permettre à cette dernière de réaliser ses obligations dans les meilleures conditions. Lors de la commande, le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre société et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.
2.2 Les pièces détachées fournies par notre société sont destinées à une installation et à une utilisation par des professionnels de la sécurité incendie. L’acheteur doit en conséquence s’assurer qu’il dispose des qualifications requises pour utiliser ce matériel. Si l’acheteur décide de revendre ces pièces détachées à un tiers sans réaliser la maintenance des appareils concernés, il s’assure que ce tiers détient lui aussi les qualifications requises pour entretenir les équipements de sécurité incendie.
2.3 Le minimum de commande requis pour qu’elle puisse être prise en compte est de 50 € HT.
Des frais fixes de gestion de 10 € HT sont appliqués pour toute commande inférieure à 100 € HT, hors frais de port et des frais fixes de gestion de 15 € HT sont appliqués lorsque l’acheteur situé en France métropolitaine demande une livraison hors France métropolitaine.
Lorsqu'une confirmation de commande a été transmise, toute annulation totale ou partielle de la commande ne peut être acceptée dès lors qu'aucune modification n'ait été apportée par La Protection Incendie.

Article 3 - LIVRAISON
3.1 Franco de port pour les commandes supérieures à 760 € HT pour la France métropolitaine, hors produits signalés.
Pour toutes les commandes inférieures à 760 € HT, les frais d’emballage et de port sont facturés au réel.
3.2 Dans tous les cas, il appartient au client en cas d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à notre société, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises.
3.3 Toute réserve ou contestation relative à la conformité des marchandises sera émise par écrit par le client dans un délai maximum de vingt jours à compter de la réception des marchandises. II appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
3.4 Les délais de livraison mentionnés sur les confirmations de commande sont donnés à titre strictement indicatif, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre notre société et le client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à l'annulation des commandes en cours. Notre société est autorisée à réaliser ses livraisons de façon globale ou partielle. D’une manière générale, notre société s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l'exécution des obligations qui lui sont confiées.

Article 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée d’un extrait K-Bis et d’un Relevé d’identité bancaire.
4.2 Nos factures sont établies, dès la date de livraison, selon les tarifs et les devises en vigueur dans notre société à la date de la confirmation de commande.
4.3 Pour la première commande ou lorsque plus de 9 mois se sont écoulés depuis la dernière facture : paiement comptant sur proforma par Chéque ou Virement;
Pour les commandes inférieures à 150 € HT : Chèque ou Virement à réception de facture;
Sinon : Traite, Chèque ou Virement à 60 jours date de facture.
Escompte de 2% pour le règlement anticipé des factures supérieures à 760 euros HT (10 jours maximum après la date de facturation).
4.4 Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de :
- un intérêt de retard légal majoré de 10 points qui sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014);
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros (Article L.441-6 du Code du Commerce);
- une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.
Durant cette période de recouvrement, aucune livraison ne sera réalisée. La facturation de ces diverses sommes n’emportera de notre part aucune renonciation à la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une précédente facture, nous nous réservons en tout temps la faculté d’annuler les contrats ou commandes en cours, de demander où prendre des garanties complémentaires ou de modifier les conditions de règlement pour la bonne exécution du contrat.

Article 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues par notre société demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. En cas de défaut de paiement, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 6 - RÉCLAMATIONS ET GARANTIES
6.1  Notre société ne pourra être tenue responsable du choix des marchandises retenu par le client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final. Le client s’oblige à stocker et utiliser les marchandises conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis à vis de ses propres clients, notamment en matière de droit de la consommation et de réglementation spécifique applicable à la revente des marchandises.
6.2 En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par notre société, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des quantités défectueuses par des marchandises similaires. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de notre société.
6.3 Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc. Le montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix de vente des marchandises en cause. Cette clause ne sera pas applicable en cas de faute lourde de votre part ou de manquement à vos obligations essentielles.
6.4  En cas de force majeure (notamment en raison d’incendies, inondations, grèves, changements de réglementations, coupure électrique ou téléphonique, etc.), la partie concernée sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements. Elle s'engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et à tout mettre en œuvre pour reprendre ses obligations. Chaque partie pourra mettre fin aux ventes en cause par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuivrait pendant plus de 30 jours.

Article 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
Tout client de notre société ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à notre société, ou similaires à ces droits, qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de notre société à la seule fin de promouvoir la revente des marchandises commercialisées par la société dans des conditions normales au regard de son activité. Notre société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
Toutes informations commerciales ou autres renseignements se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

Article 8 - CONTESTATIONS
8.1 Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
8.2 Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
8.3 Tout litige ou toute contestation survenant à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture des commandes passées en application des présentes conditions générales de ventes seront de la compétence du Tribunal de Commerce du HAVRE, quelles que soient les conditions particulières et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie.