Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre La Protection Incendie et ses clients.
1.2 Toute commande implique la connaissance et l'acceptation des conditions générales de vente ci-après exprimées, qui l'emportent sur toutes autres conditions générales, y compris celles de l'acheteur ou toute autre structure en relation avec l’acheteur, sauf acceptation formelle et expresse de notre part.
1.3 Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.
1.4. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le catalogue papier et sur le site internet www.lpi-incendie.fr
Article 2 - COMMANDE
2.1 Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de notre société, afin de permettre à cette dernière de réaliser ses obligations dans les meilleures conditions. Lors de la commande, le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations transmis à notre société et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.
2.2 Les pièces détachées fournies par notre société sont destinées à une installation et à une utilisation par des professionnels de la sécurité incendie. L’acheteur doit en conséquence s’assurer qu’il dispose des qualifications requises pour utiliser ce matériel. Si l’acheteur décide de revendre ces pièces détachées à un tiers sans réaliser la maintenance des appareils concernés, il s’assure que ce tiers détient lui aussi les qualifications requises pour l’entretien des équipements.
2.3 Le minimum de commande requis est de 50 € HT, hors frais de port et frais de gestion.
Lorsqu'une confirmation de commande a été transmise par nos équipes, toute annulation totale ou partielle de la commande ne peut être acceptée dès lors qu'aucune modification n'ait été apportée par La Protection Incendie. Les réponses automatiques du site internet ne sont pas des confirmations de commande.
2.4 En cas d'erreur d'affichage de prix manifestement dérisoire, sur le catalogue ou internet, quel qu'en soit le motif (bug informatique, erreur manuelle), la commande sera annulée et le client remboursé.
2.5 Le Client qui exige des produits avec une date de fabrication, ou de validité, plus récente que ceux disponibles à la date de commande, aura un prix majoré de 20 %. Notre société se réserve le droit d’appliquer une remise au Client qui accepte des produits avec une Date Limite d’Utilisation 12 mois plus courte que la norme.
Article 3 – LIVRAISON
3.1 En France métropolitaine, commande supérieure à 1200 € HT = Franco de port.
En France métropolitaine, commande supérieure à 1800 € HT = Une livraison partielle est possible à la demande du Client.
Les frais de ports initiaux et/ou complémentaires sont dus dans les autres cas.
3.2 Les délais de livraison mentionnés sur notre site et nos Accusés de Réception sont indicatifs, sauf engagement ferme de notre société. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à l'annulation des commandes en cours. D’une manière générale, notre société informe le client dans les meilleurs délais des retards de plus de 7 jours.
3.3 Sur le site internet, le client ajuste son panier en fonction des délais indiqués pour chaque article. Le délai le plus important sera la date de livraison indicative.
3.4 En dehors du site, client est réputé accepter le délai indicatif sur l’AR, sauf réclamation réalisée dans les 24h. Cette réclamation pourra entrainer l'annulation des articles indisponibles.
3.5 Lorsque l’ensemble des produits sont disponibles, le délai indicatif de livraison est de 1 à 2 jours pour les colis sans produit dangereux, de 3 jours pour les autres colis et de 7 jours pour les palettes. Des frais supplémentaires s’appliquent si le client demande une livraison Express.
Des frais fixes de gestion de 15 € HT sont appliqués lorsque l’acheteur demande une livraison planifiée (exemple : livraison le Mardi matin).
3.6 Dans tous les cas, il appartient au client en cas d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à notre société, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises.
3.7 Toute réserve ou contestation relative à la conformité des marchandises sera émise par écrit par le client dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception des marchandises. II appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Article 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée d’un extrait K-Bis et d’un Relevé d’identité bancaire.
4.2 Nos factures sont établies, dès la date de livraison, selon les tarifs et les devises en vigueur dans notre société à la date de la confirmation de commande.
4.3 Paiement à la commande, en ligne par Carte Bancaire, ou suite à la réception de la facture par Virement.
Notre société se réserve le droit d’accepter des paiements à 60 jours date de facture, par Traite, Chèque ou Virement pour les clients qui respectent les délais de paiement et qui ont des garanties financières solides (exemples : Bilan accessible avec un résultat supérieur à 10 fois l’encours, etc.).
Lorsque l’encours est dépassé et que le délai prévisible de disponibilité de la commande est supérieur à 2 semaines, un acompte de 50 % est demandé à la commande.
Le reliquat est demandé avant l’expédition ou à échéance, selon le statut du client.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est réalisé.
4.4 Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de :
- un intérêt de retard légal majoré de 10 points qui sera révisé tous les 6 mois,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros (Article L.441-6 du Code du Commerce),
- une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.
Durant cette période de recouvrement, aucune livraison ne sera réalisée. La facturation de ces diverses sommes n’emportera de notre part aucune renonciation à la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une précédente facture, nous nous réservons en tout temps la faculté d’annuler les contrats ou commandes en cours, de demander où prendre des garanties complémentaires ou de modifier les conditions de règlement pour la bonne exécution du contrat.
Article 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues par notre société demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. En cas de défaut de paiement, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
Article 6 - RÉCLAMATIONS ET GARANTIES
6.1 En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par notre société, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des quantités défectueuses par des marchandises similaires. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de notre société. Lorsqu’un client retourne des produits sans accord préalable, un montant forfaitaire de 60 euros sera facturé.
6.2 En cas de panne sur un équipement électrique, pendant la période de garantie ou en dehors, le client doit réaliser à ses frais le diagnostic de la panne.
S’il souhaite que notre société réalise la recherche de panne, gratuite pendant la période de garantie, la gestion du port est à sa charge pour l’aller et le retour.
6.3 La garantie n’inclut pas les dommages liées à défaut d’usage ou d’entretien.
6.4 La date de fabrication des additifs, poudres et cartouches ne peut être un motif de réclamation dès lors que la date de fabrication à moins d’un an, ou que l’Accusé de Réception de commande et l’email associés mettent en avant une date d’insertion dans l’appareil compatible avec la date de livraison augmentée d’un mois (hors dose Andrieu et Desautel pour les commandes livrées en Décembre).
6.5 Lorsque la responsabilité de notre société est engagée, le montant des dommages et intérêts est limité au montant du prix de vente des marchandises en cause.
6.6 En cas de force majeure (notamment en raison d’incendies, inondations, grèves, changements de réglementations, coupure électrique ou téléphonique, etc.), la partie concernée sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements. Elle s'engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et à tout mettre en œuvre pour reprendre ses obligations. Chaque partie pourra mettre fin aux ventes en cause par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuivrait pendant plus de 30 jours.
Article 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Tout client de notre société ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à notre société, ou similaires à ces droits, qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de notre société à la seule fin de promouvoir la revente des marchandises commercialisées par la société dans des conditions normales au regard de son activité. Notre société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
Toutes informations commerciales ou autres renseignements se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.
Article 8 - CONTESTATIONS
8.1 Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
8.2 Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
8.3 Tout litige ou toute contestation survenant à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture des commandes passées en application des présentes conditions générales de ventes seront de la compétence du Tribunal de Commerce du HAVRE, quelles que soient les conditions particulières et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie.