Transition Additifs v4

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https://www.lpi-incendie.fr/img/cms/GUIDE TRANSITION ADDITIF - 2025 - v4.pdf

Face à la rupture mise en avant par des fabricants, le guide joint est lié à leurs préconisations de substitutions, et à défaut, au remplacement des extincteurs concernés.

La norme NF S61-919, précise que la maintenance des extincteurs portatifs n’est pas acceptée lorsque « les pièces détachées ou agents ne sont plus disponibles » (Article 6). Le délai maximal autorisé entre deux maintenances ne permet pas le report d’actions au-delà de 2 mois.

L'applicabilité de cette norme dépend de la politique des entreprises de maintenance (et de leur niveau de certification), et de l'assurabilité des biens protégés si une attestation Q4 est requise.

LA PROTECTION INCENDIE a pour but de favoriser la maintenabilité des extincteurs selon la certification NF Services.

BASE LEGALE et TECHNIQUE

L'utilisation des extincteurs avec des PFAS de type "C6" reste possible jusqu'au 31 décembre 2030

La mise sur le marché européen prend fin le 23 octobre 2026 (importation et fabrication).

Les entreprises qui se fournissent en Europe et qui ne font que du stockage et de l'utilisation d'articles, sans être contact direct avec les mélanges n'ont pas de rôle dans la réglementation REACH.

Pour les produits en fin de vie, la concentration calculée varie entre 150 et 6000 mg/L.
Pour les cuves d'extincteurs réemployés, la limite sera de 1 mg/L.

L'Agence qui a posé les bases de la loi considère que le nettoyage est "relativement simple" pour aller sous cette limite. Dans les faits, seuls les extincteurs avec des doses d'additifs séparées seront susceptibles de respecter empiriquement cette loi.

Donc, la maintenance et la transformation des extincteurs avec une dose d'additif flottante, ou vissée, reste possible d'ici le 31 décembre 2030.

Si le changement d'appareil est imposé par votre prestataire, il sera logique de vous orienter vers une marque qui propose publiquement des extincteurs à dose séparée et des kits de transformation pour limiter l'obsolescence et in fine la pollution.

Le règlement 2025/1988 de la commission européenne du 2 octobre 2025 est le seul texte qui concerne les extincteurs portatifs en circulation

Par rapport à la réglementation antérieure (2024/2462), ce texte a les conséquences suivantes :

- Multiplier par 40 le seuil d'usage des PFAS. La limite était fixée à 25 ppb (0,025 mg/L). Elle est désormais de 1 mg/L.

- Allonger les durées d'utilisation d'environ 1 an pour les formations, entrainements et certifications.

+ Définir enfin des obligations de traitement.

+ Eviter l'obsolescence programmée des contenants en acceptant que des récipients vidangés puissent être réutilisés.

La concentration de PFAS dans les extincteurs portatifs

Un PFAS est dit de type "C6" lorsque 6 atomes de Carbone sont directement liés aux atomes de Fluor.

Les additifs BIOVERSAL, CAPSTONE 1430, BSX 233, SC-6 et EX-1, dérivés des produits Capstone A & B, même en prémélange, contiennent tous une concentration de PFAS de type "C6" supérieure à 1 mg/L.

Les PFAS reste globalement présents et l'absence de PFAS ne signifie pas l'absence de risque

• Peintures, caoutchoucs, textiles, traitement de surface. Les PFAS restent présents sur les extincteurs et sur vous.
• Les additifs de substitution ont des dommages à long terme non évalués.
  

  En se concentrant sur le traitement des produits qui restent liquides et sur une mesure dans l'eau, la réglementation occulte les le traitement des volumes solides. Inclure les volumes solides impliquerait des opérations lourdes sur les centre de tri et sur l'incinération des déchets ménagers.

Un fabricant peut-il arrêté de manière anticipée de fournir un additif ?

Sous réserve du respect des réglementations européennes et françaises liées à l'abus de position dominante :

SYFEX - Syndicat affilié à la FFMI (Note de position du 8 septembre 2021)
"Aucune réglementation n’impose au fabricant ou fournisseur de produits professionnels (couverts par la norme EN3-7) ni d’informer de la durée de fourniture des pièces ni de fournir des pièces pendant une durée déterminée."

L'orientation vers un article ou procédé de substitution ne doit pas créer un déséquilibre commerciale disproportionné entre les entreprises qualifiées.

Favoriser, par choix ou non, le remplacement des extincteurs sur 2026-2030 impactera le niveau production des usines concernées sur 2031-2035. 

Une industrie en transition

Le fabricant DESAUTEL a anticipé la transition d'additif depuis plusieurs années.

Conformément à notre guide, d'autres fabricants comme EUROFEU, propose un kit de transformation pour favoriser une transition en douceur, et lisser l'activité de leur site de production.

Sources : 

Composition "Capstone A" : https://pubchem.ncbi.nlm.nih.gov/compound/138394285
Composition "Capstone B" : https://pubchem.ncbi.nlm.nih.gov/compound/118691

Règlements non applicables pour l'extincteur : 
Règlement 2020/784 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020R0784&qid=1730383842787
Règlement 2024/2462 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202402462
Règlement 2025/1988 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R1988