Transition - Additifs

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https://www.lpi-incendie.fr/img/cms/GUIDE TRANSITION ADDITIF - 2025 - v2.pdf

Face à la rupture mise en avant par quelques fabricants, le guide joint est lié à leurs préconisations de substitutions, et à défaut, au remplacement des extincteurs concernés.

La norme NF S61-919 précise que la maintenance des extincteurs portatifs n’est pas acceptée lorsque « les pièces détachées ou agents ne sont plus disponibles » (Article 6). Le délai maximal autorisé entre deux maintenances ne permet pas le report d’actions au-delà de 2 mois.

LA PROTECTION INCENDIE a pour but de favoriser la maintenabilité des extincteurs selon la certification NF Services.

BASE LEGALE et TECHNIQUE

La vente et l'usage des extincteurs avec des PFAS de type "C6" reste possible sine die

Un PFAS est dit de type "C6" lorsque 6 atomes de Carbone sont directement liés aux atomes de Fluor.

Les additifs BIOVERSAL, CAPSTONE 1430, BSX 233, SC-6 et EX-1, dérivés des produits Capstone A & B, contiennent tous une concentration de PFAS de type "C6" potentiellement supérieure à 25 ppb.

Le règlement 2020/784 de la commission européenne du 8 avril ne concerne pas les PFAS de type "C6".

Le règlement 2024/2462 de la commission européenne du 19 septembre 2024 concerne les PFAS de type "C6" pour les SDIS, les entraînements, les essais de certifications et les avions bombardiers d'eau. Il ne concerne pas les extincteurs portatifs, les extincteurs sur roues, et les systèmes d'extinction fixes à émissions contenues.



A la vue des textes réglementaires en vigueur, une interdiction est peu probable d'ici 2031.
La proposition D102503/03 de la Commission Européenne du 29 avril 2025 ne devrait pas aboutir en l'état :

- Elle contient des paragraphes déjà validés dans le règlement 2024/2462. L'incidence serait un allongement des délais déjà actés pour étendre le droit à polluer.

- La structure du texte favorise in fine les rejets des stocks existants de PFAS dans l'environnement, plutôt que de se pencher préalablement sur les filières de traitement, dont les conséquences de l'incinération, puis sur les sanctions.

- Les doses séparées de PFAS ne sont pas prises en compte pour les extincteurs portatifs. Le texte favorise donc un remplacement prématuré malgré l'absence de contact évident entre les PFAS et le contenant.

- De surcroît, en se penchant sur la durée d'utilisation, le texte favorise la communication d'une obsolescence programmée au bout de 5 ans, sans aucun lien avec une réduction des risques écologiques.

Les PFAS reste globalement présents et l'absence de PFAS ne signifie pas l'absence de risque

• Peintures, caoutchoucs, traitement de surface. Les PFAS restent présents sur les extincteurs.
  
  
• Les additifs de substitution ont des dommages à long terme non évalués

Un fabricant peut-il arrêté de manière anticipée de fournir un additif ?

Sous réserve du respect des réglementations européennes et françaises liées à l'abus de position dominante :

SYFEX - Syndicat affilié à la FFMI (Note de position du 8 septembre 2021)
"Aucune réglementation n’impose au fabricant ou fournisseur de produits professionnels (couverts par la norme EN3-7) ni d’informer de la durée de fourniture des pièces ni de fournir des pièces pendant une durée déterminée."

L'orientation vers un article ou procédé de substitution ne doit pas créer un déséquilibre commerciale disproportionné entre les entreprises qualifiées.

En cas de doute, merci de transmettre vos éléments à abuse@lpi-incendie.fr

Une situation à risque pour l'industrie française et européenne

Le fabricant DESAUTEL a anticipé la transition d'additif depuis plusieurs années. Aucune rupture de la maintenabilité n'est prévue.

Le fabricant ROT a référencé un second fournisseur d'émulseurs pour garantir sa pérennité. Il dispose d'un stock de sécurité.

Les autres fabricants s'orientent vers un kit de transformation.
En phase avec le groupe INCENDIN du fond STRACO (Burnguard / Orchidee / Uniteq / Ruhl / Prophos / Ecochem) qui a arrêté rapidement le produit fluoré pour positionner son produit breveté sans fluor.



Les fabricants ont la capacité de certifier un produit fluoré de substitution jusqu'au 10 avril 2026, ou d'étendre la validité des additifs avec PFAS après les essais requis.

Lors de la précédente évolution technique, les stocks d'additifs fluorés "PFOA" de type "C8" avaient été suffisants pour tenir jusqu'à la certification des produits de substitution.


Cette fois, pour un gain à court terme, ce changement technologique favorise une obsolescence anticipée des équipements. Cela impactera la balance économique Export / Import et donc la valorisation à moyen terme de la filière.

Sources : 
Composition "Capstone A" : https://pubchem.ncbi.nlm.nih.gov/compound/138394285
Composition "Capstone B" : https://pubchem.ncbi.nlm.nih.gov/compound/118691

Règlements non applicables pour l'extincteur : 
Règlement 2020/784 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020R0784&qid=1730383842787
Règlement 2024/2462 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202402462

Projet :
https://ec.europa.eu/transparency/comitology-register/screen/documents/102503/3/consult?lang=fr